Un drive certificat est un document unique en raison de son propre numéro d'identification unique, d'un numéro de visa unique et d'un numéro/date d'eApostille/eLegalisation unique et parce que le document est inclus comme original dans https://legalweb.diplomatie.be le rendant consultable au niveau international.
Le propriétaire d'un véhicule (numéro de châssis ou VIN) que vous mentionnez sur votre demande est la seule entité qui peut vous donner ou refuser une autorisation. Le propriétaire indiquera pourquoi il refuse une autorisation bien que ce ne soit pas une obligation absolue. Le propriétaire peut demander des informations à des tiers (employeur, assurance, ..) sur l'opportunité de votre candidature.
En tant que demandeur d'un drive certificat, vous êtes entièrement responsable de toutes les données que vous saisissez sur www.rentadrive.org . Ces informations seront identifiées sur le document légalisé. Le propriétaire du véhicule vérifie le numéro VIN (numéro de châssis) du véhicule et s'il correspond à la plaque d'immatriculation de son véhicule. C'est la seule information qui sera vérifiée et éventuellement saisie ou corrigée par le propriétaire du véhicule.
L’utilisateur du véhicule est responsable de la validité de la couverture d‘assurance du véhicule pour l’entièreté de ses déplacements avec le véhicule concernée. Il veillera à faire couvrir les garanties exigées par le propriétaire auprès d‘un assureur agréé par le propriétaire.
Renta Drive asbl n'utilise pas les données que vous avez saisies à d'autres fins que l’édition du certificat drive. Votre compte personnel que vous avez créé avec un mot de passe personnel n'est accessible que par vous-même.
Le Ministère des Affaires Etrangères à Bruxelles détruit d'abord toutes les données qu'il reçoit et crée un nouveau PDF avec les mêmes données, l'original appelé qu'ils incluent dans https://legalweb.diplomatie.be Ce document original peut, selon les normes et valeurs applicables à l'application legalweb.diplomatie, être consulté par ceux qui connaissent le numéro de l'eLegalisation/eApostille délivrée par le Ministère concerné en Belgique et à l'étranger et connaissent la date du présent numéro.
La police fédérale à Bruxelles a accès aux données de chaque certificat de conduite délivré et n'informe personne de ses contrôles.
La Chambre de Commerce du Brabant flamand, agissant au nom de la Chambre de Commerce Belge, doit examiner les données d'une demande avant d'accorder un visa à la signature du propriétaire sur le certificat DRIVE. Cette dernière n’utilise jamais vos données à d’autres fins qu’à la légalisation de la signature du représentant du propriétaire Le document ainsi créé est chargé sur legal.web.diplomatie pour traitement ultérieur par le SPF Affaires étrangères.
La Pay APP Mollie n' accède pas aux données qui sont enregistrées dans un certificat DRIVE. La facture émise sur la base des données de facturation que vous avez saisies lors de la création de votre login personnel est enregistrée dans les comptes de l'asbl Renta Drive. Vous êtes la seule personne qui peut modifier ces informations de facturation dans votre écran de connexion/compte, mais seulement avant d'envoyer la demande au propriétaire.
Toutes les données de tous les certificats drive sont stockées en permanence dans la base drive, entièrement sécurisées selon les normes les plus strictes. Cette base de données n'est accessible qu'aux personnes autorisées par l'asbl Renta Drive. Dans tout cela, l'asbl Renta Drive garantit le respect absolu du GDPR et des normes de conformité.
L’utilisateur est seul responsable du téléchargement et de l’impression du certificat qui est sauvegardé sur le serveur de Renta Drive asbl. L’utilisateur est également seul responsable de la gestion de son compte ( données de connexion) en ce compris le login et mot de passe. Renta Drive ASBL ne peut en aucune circonstance être tenue responsable des conséquences du partage par l’utilisateur à des tiers de ses données de connexion.
Vous payez Renta Drive asbl pour un service complet. Le coût d'un visa délivré par la Chambre de Commerce et l'octroi d'une eApostille ou d'une eLégalisation par le Ministère des Affaires étrangères ainsi que la TVA sont inclus dans le montant total.
90 € TTC dont 21 % TTC, 36,21 € HTVA pour l'apposition du visa, 20 € HTVA pour la légalisation par les Affaires Etrangères, PayApp fee et Service fee. En cas d'ajustement des valorisations pour le visa ou de l'augmentation du prix de légalisation, ou du taux de la TVA, ce coût sera répercuté et le montant de 90 € TTC sera ajusté.
Immédiatement après le paiement du montant est une facture émise par Renta Drive asbl. Vous pouvez gérer l'adresse de facturation dans votre compte personnel. La facture est délivrée à une personne physique ou morale de votre choix. Le paiement de 90 €, basé sur le PayApp Mollie rend une demande et l'ordre de l'exécuter non annulable.
En numérisant entièrement le traitement de votre demande, l'asbl Renta Drive a organisé un traitement rapide. L'asbl Renta Drive n'est pas responsable de la durée de l'octroi du visa ni de la durée de l'octroi de l'eApostille/eLegalization. L'asbl Renta Drive mettra tout en œuvre pour activer les services de la Chambre de Commerce et/ou du Service de Légalisation du Ministère des Affaires Etrangères si nécessaire.
Le propriétaire d'un véhicule qui souhaite s'enregistrer pour l'utilisation de l'application Drive App adresse sa demande à contact@rentadrive.org et se verra facturer une taxe de 50 € HTVA pour laquelle un maximum de 3 (trois) certificats de conduite seront délivrés. L'asbl Renta Drive peut refuser une demande d'enregistrement en tant que propriétaire. Renta Drive asbl vous contactera si vous indiquez que vous allez créer plus de 5 (cinq) certificats drive.
Dans le cas exceptionnel où une eLegalisation est délivrée par le Ministère des Affaires étrangères parce que, par exemple, un pays n'a pas encore ratifié/signé la Convention eApostille de La Haye, le demandeur doit prendre les mesures nécessaires pour demander une légalisation supplémentaire au consulat/à l'ambassade du pays concerné sur la base d'une impression du certificat de conduite avec un visa et la eLegalisation. Vous reconnaissez une eLégalisation parce que la deuxième page du certificat de lecteur ne mentionne pas l'eApostille mais l'eLégalisation.
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