Conditions Générales

1. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT 

 

GÉNÉRAL: 

Un certificat de voyage est un document de valeur qui vous permet d'obtenir l'autorisation formelle du propriétaire enregistré du véhicule pour vous déplacer avec le véhicule en dehors de la zone Schengen. Dans de nombreux pays limitrophes de la zone Schengen, ce document est considéré comme une autorisation formelle du propriétaire pour franchir la frontière avec le véhicule. Le certificat est particulièrement précieux en raison de :

1. un numéro d'identification unique généré et vérifiable,
2. une certification du document par l'organisation émettrice Mobeyond (fondée au sein de la Fédération belge des loueurs de véhicules, RENTA asbl) (pour les États qui ne nécessitent pas d'apostille ou de légalisation ou dont le type de légalisation requis est inconnu) et
3. une légalisation unique (visa) par VOKA ou un notaire et un numéro/date d'eApostille/eLégalisation (pour les États qui nécessitent une légalisation ou une apostille du document en plus de l'autorisation).

Dans le cas exceptionnel où une eLégalisation est délivrée par le Ministère des Affaires étrangères parce qu'un pays n'a pas encore ratifié/signé la Convention de La Haye sur l'Apostille, le demandeur doit lui-même entreprendre les démarches nécessaires pour demander une légalisation supplémentaire au consulat/à l'ambassade du pays concerné sur la base d'une impression du certificat de conduite munie d'un visa et de l'eLégalisation. Vous reconnaissez une eLégalisation car sur la deuxième page du certificat de conduite, il est mentionné eLégalisation et non eApostille.

 

POUR LES DEMANDEURS – CONDUCTEURS : 

Le propriétaire enregistré d'un véhicule (partie mentionnée sur le certificat d'immatriculation) que vous mentionnez dans votre demande est la seule entité qui peut vous accorder ou refuser une autorisation. Le propriétaire peut motiver pourquoi il refuse une autorisation bien que cela ne soit pas une obligation absolue. Le propriétaire peut demander des informations à des tiers (employeur, assurance, etc.) sur l'opportunité de votre demande. 

Vous, en tant que demandeur d'un certificat de voyage, êtes entièrement responsable de l'exactitude, de la précision et de l'authenticité de toutes les données que vous saisissez lors d'une demande de certificat sur http://www.travel.mobeyond.eu.  Ces données seront identiquement reprises sur le document légalisé. Le propriétaire du véhicule vérifie le numéro VIN (numéro de châssis) du véhicule et s'assure qu'il correspond à la plaque d'immatriculation de son véhicule. C'est la seule donnée que le propriétaire du véhicule vérifiera et éventuellement saisira ou corrigera. 

L'utilisateur du véhicule est responsable de la validité de la couverture d'assurance du véhicule pour toute utilisation du véhicule en question. Il s'assure que la couverture requise par le propriétaire est couverte par un assureur approuvé par le propriétaire. 

 

Mobeyond BV n'utilise pas les données (personnelles) que vous avez saisies à d'autres fins que la délivrance du certificat ou pour vous informer dans le cadre du service. Votre compte personnel que vous avez créé avec un mot de passe personnel doit être accessible uniquement par vous-même.

Le Ministère des Affaires étrangères à Bruxelles détruit initialement toutes les données qu'il reçoit et crée un nouveau PDF avec les mêmes données, appelé l'original, qu'il enregistre sur https://legalweb.diplomatie.be. Ce document original peut être consulté, selon les conditions d'utilisation applicables à l'application legalweb.diplomatie (https://legalweb.diplomatie.be/disclaimer)), par les personnes qui connaissent le numéro de l'eLégalisation/eApostille délivré par le Ministère concerné et la date de cette délivrance, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.

La Police fédérale à Bruxelles a accès aux données de chaque certificat de voyage délivré et ne prévient personne de ses contrôles.

La Chambre de Commerce du Brabant flamand, agissant au nom de la Chambre de Commerce belge, doit examiner les données d'une demande avant de délivrer une légalisation pour la signature du propriétaire sur le certificat TRAVEL. Cette dernière n'utilise vos données que pour légaliser la signature du représentant du propriétaire. Le document ainsi créé est téléchargé sur legal.web.diplomacy pour un traitement ultérieur par le SPF Affaires étrangères.

Le fournisseur de paiement Mollie n'a pas accès aux données enregistrées dans un certificat TRAVEL. La facture basée sur les données de facturation que vous avez saisies lors de la création de votre login personnel est enregistrée dans les comptes de Mobeyond BV. Vous êtes la seule personne qui peut modifier ces données de facturation sur votre écran de login/compte, mais uniquement avant d'envoyer la demande au propriétaire.

Toutes les données de tous les certificats de conduite sont continuellement stockées dans la base de données Mobitravel (hébergée par Nascom NV, BE0646.949.022), entièrement sécurisée selon les normes les plus élevées. Cette base de données est uniquement accessible aux personnes autorisées par Mobeyond BV. À cet égard, Mobeyond BV garantit un respect absolu du RGPD et des normes de conformité.

L'utilisateur est seul responsable du téléchargement et de l'impression du certificat. L'utilisateur est également seul responsable de la gestion de son compte (identifiants de connexion) y compris le login et le mot de passe. Mobeyond BV ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences du partage de ses identifiants de connexion avec des tiers.

Vous payez Mobeyond BV pour un service complet. Le coût de la légalisation par la Chambre de Commerce et de l'attribution d'une eApostille ou eLégalisation par le Ministère des Affaires étrangères (lorsque cela est nécessaire) ainsi que la TVA sont inclus dans le montant total du certificat.

Immédiatement après le paiement du montant, une facture est émise par Mobeyond BV. Vous gérez l'adresse de facturation dans votre compte personnel. La facture est émise à une personne morale ou physique de votre choix. Le paiement auprès du fournisseur de paiement Mollie rend une demande et l'ordre de délivrance du certificat irréversibles.

Grâce à la numérisation complète du traitement de votre demande, Mobeyond BV s'efforce d'obtenir une approbation rapide par le propriétaire du véhicule. Cependant, Mobeyond BV n'est pas responsable du délai de traitement pour l'octroi de la légalisation ni du délai de traitement pour l'octroi de l'eApostille/eLégalisation. Il est donc recommandé de demander votre certificat au plus tard 2 semaines avant votre départ. Mobeyond BV s'efforcera d'activer les services de la Chambre de Commerce et/ou du Service de Légalisation du Ministère des Affaires étrangères si nécessaire.

 

POUR LES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES : 

Un propriétaire de véhicules souhaitant s'inscrire pour utiliser la solution doit adresser sa demande à support@mobeyond.eu. Ensuite, vous pouvez vous attendre à une proposition de contrat. Mobeyond BV peut refuser une demande d'inscription en tant que propriétaire si elle soupçonne que vous ne remplissez pas les conditions requises pour être propriétaire d'un véhicule. Cependant, il est de votre responsabilité de vérifier si vous êtes bien le propriétaire du véhicule.

 

Version 20250401

 

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES CERTIFICATS DE VOYAGE
   1. Objet et Applicabilité Ces conditions générales régissent les droits et obligations concernant la demande et la délivrance de certificats de voyage par Mobeyond BV, 0786.996.731, RPR Bruxelles – Néerlandophone (ci-après "Mobeyond"), aux conducteurs (ci-après "le Client"). Ces conditions s'appliquent à toute demande de certificat de voyage par un conducteur via la plateforme de Mobeyond. 
   2. Description du Service Mobeyond propose un service numérique permettant au Client de demander et de légaliser un certificat de voyage. Le certificat formalise l'autorisation du propriétaire enregistré pour l'utilisation d'un véhicule en dehors de la zone Schengen. Selon le pays de destination, une légalisation ou une apostille supplémentaire peut être requise. Mobeyond agit en tant qu'intermédiaire et facilite le processus d'approbation via son infrastructure numérique.
   3. Procédure de Demande et Responsabilités du Client 3.1 Le Client est entièrement responsable de la saisie correcte et complète de la demande. Toutes les données saisies sont directement reprises dans le certificat de voyage et ne peuvent plus être modifiées après légalisation. 3.2 Le Client reconnaît que le propriétaire du véhicule a le droit d'approuver ou de refuser la demande sans obligation de motiver ce refus. 3.3 Le Client est responsable de vérifier l'exactitude de la couverture d'assurance pour le véhicule concerné dans le pays de destination et les pays de transit et doit s'assurer que l'assurance répond aux exigences du propriétaire.
   4. Prix et Paiement 4.1 Les prix du certificat de voyage sont clairement indiqués sur la plateforme et incluent les éventuels frais de légalisation et la TVA. 4.2 Le paiement est traité via le fournisseur de paiement Mollie (Mollie BV (Mollie), inscrit à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro d'enregistrement 30204462, est un prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale néerlandaise (DNB)) et est irréversible dès que la demande est soumise et le paiement effectué. 4.3 Une facture est automatiquement générée sur la base des données de facturation saisies par le Client et ne peut être modifiée qu'avant la demande.
   5. Livraison du Certificat de Voyage 5.1 Le certificat de voyage est mis à disposition numériquement après approbation par le propriétaire du véhicule et après toute éventuelle légalisation. 5.2 Mobeyond s'efforce de traiter le certificat aussi rapidement que possible, mais ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers tels que le propriétaire du véhicule, la Chambre de Commerce ou le Ministère des Affaires étrangères. 5.3 Il est conseillé au Client de soumettre la demande au moins deux semaines avant le départ prévu afin de garantir un traitement en temps opportun.
   6. Droit de Rétractation 6.1 Étant donné la nature du service et le traitement direct dans les 14 jours suivant le paiement, le Client reconnaît qu'il renonce au droit de rétractation dès que la demande est soumise et le paiement effectué.
   7. Responsabilité et Indemnisation 7.1 Mobeyond n'est pas responsable de la validité du certificat de voyage dans le pays de transit ou de destination et conseille au Client de vérifier lui-même la réglementation locale. 7.2 Mobeyond n'est pas responsable des erreurs ou inexactitudes dans le certificat résultant de la saisie de données incorrectes par le Client. 7.3 Mobeyond n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'hôtel, les frais de voyage supplémentaires ou les frais administratifs résultant d'un retard ou d'un refus de la demande ou du document.
   8. Protection des Données Personnelles 8.1 Mobeyond traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation GDPR et uniquement dans le but de traiter la demande et d'informer le Client sur le service. 8.2 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de compte. Mobeyond ne peut être tenu responsable de l'utilisation abusive par des tiers.

   9. Propriété Intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à la plateforme restent la propriété de Mobeyond. Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation pour demander et gérer les certificats de voyage. En soumettant une demande, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales. 

       

       

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3. CONDITIONS GÉNÉRALES MOBEYOND BV

 

1. Objet 

   Ces Conditions Générales couvrent les droits et obligations relatifs aux Services fournis par Mobeyond BV, 0786.996.731, RPR Bruxelles – Néerlandophone, au Client. Le Client peut être une entreprise de leasing, un loueur de véhicules (à long et/ou court terme), un gestionnaire de flotte, un concessionnaire automobile, un garage, un groupe (comme un service de pneus), un importateur de voitures, une compagnie d'assurance, un intermédiaire en assurance ou un conducteur ou toute autre entreprise ou personne active dans le secteur automobile qui utilise un ou plusieurs des Services offerts par Mobeyond. Ces Conditions Générales doivent toujours être lues conjointement avec les Conditions Particulières applicables à chacun des Services que le Client souscrit auprès de Mobeyond.

   1. Contenu et nature des Services fournis par Mobeyond : Le contenu et la nature des Services fournis par ou au nom de Mobeyond au Client et à la tierce partie ou aux parties désignées par le Client sont décrits sur le site web pertinent de Mobeyond et sont expliqués plus en détail dans les Conditions Particulières.
   2. Accès, utilisation et suspension des Services : Le Client a accès et peut utiliser les Services spécifiés dans les Conditions Particulières, sous réserve de conformité avec ces Conditions Particulières et Générales. Si un Client ou une tierce partie désignée par le Client ne respecte pas l'Accord ou la législation nationale et européenne, Mobeyond peut suspendre le service en tout ou en partie sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation (pour dommages ou autres) ou indemnisation de Mobeyond. La disponibilité et le bon fonctionnement du Service que Mobeyond met à la disposition du Client dans le cadre de cet Accord dépendent de la disponibilité des services de télécommunication (comme Internet) et du bon fonctionnement du matériel et des logiciels utilisés par le Client. Mobeyond ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'inaccessibilité de tous ses systèmes, applications et/ou données si cette inaccessibilité résulte de problèmes liés aux services de télécommunication ou au matériel/logiciel du Client ou d'autres parties impliquées.
   3. Nature des obligations Les obligations relatives aux Services fournis par Mobeyond au Client sont des obligations de moyens, sauf indication contraire explicite. Mobeyond appliquera toujours les normes professionnelles en vigueur lors de la fourniture des Services, en tenant compte de l'état de la technique.
   4. Déclarations et garanties Le Client appliquera et mettra en œuvre à tout moment les conditions d'utilisation prescrites par Mobeyond. Le Client reconnaît expressément que Mobeyond n'est pas responsable et ne peut être tenu responsable de tout dommage (y compris mais sans s'y limiter les retards ou l'utilisation de solutions alternatives) causé en tout ou en partie par le Client ou par son non-respect des normes et/ou spécifications susmentionnées, ainsi que des Conditions Particulières et des instructions spécifiques. Le Client garantit qu'il fournira à tout moment des données correctes, authentiques et à jour sur les systèmes de Mobeyond concernant le Client ou un tiers qu'il doit transférer à Mobeyond en vertu de l'Accord pour utiliser les Services (y compris les données devant être communiquées sur la base des Conditions Particulières applicables). Le Client est seul responsable de toute négligence ou erreur à cet égard.
   5. Responsabilité Sauf accord écrit contraire explicite, Mobeyond ne peut être tenu responsable par le Client que pour les dommages causés par une négligence grave, une faute intentionnelle, une fraude et/ou une tromperie. Mobeyond n'est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) les frais d'hôtel, les frais de voyage supplémentaires, les frais administratifs, etc. Le Client reconnaît expressément que Mobeyond n'assume aucune autre responsabilité ou obligation supplémentaire concernant les Services fournis par Mobeyond.
   6. Modifications Étant donné que les Services offerts par Mobeyond sont en constante évolution, l'Accord (dispositions contractuelles, ces Conditions Générales, les Conditions Particulières, les prix, etc.) peut être modifié par Mobeyond. Si une modification est jugée urgente ou opportune par Mobeyond, Mobeyond en informera le Client au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la modification proposée, par notification sur la plateforme concernée ou via le site web. Si le Client continue à utiliser les Services de Mobeyond après la période d'un mois suivant l'entrée en vigueur de la modification annoncée, le Client est réputé avoir accepté cette modification de manière irrévocable et inconditionnelle.
   7. Protection de la vie privée Toutes les données personnelles communiquées par le Client à Mobeyond lors de l'utilisation des Services, ainsi que toutes les données personnelles générées par l'utilisation des Services par le Client, sont stockées dans les bases de données de Mobeyond ou exploitées pour le compte de Mobeyond. Mobeyond utilisera ces données uniquement dans le but de fournir les Services aux Clients et de faciliter le traitement administratif. Mobeyond est le responsable du traitement qui traite vos données conformément à la politique de confidentialité sur ce site web. Le Client déclare expressément qu'il a obtenu de manière légale les données personnelles qu'il peut divulguer à Mobeyond en utilisant les Services et qu'il est autorisé à les utiliser aux fins susmentionnées. Mobeyond et le Client s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de toute législation et mesures d'application connexes. En tant que responsable du traitement de ces données personnelles, Mobeyond peut faire appel à des prestataires de services informatiques pour pouvoir offrir les Services au Client. Mobeyond conclut des accords avec ces prestataires de services qui respectent les dispositions du RGPD. Mobeyond est autorisé à anonymiser les données générées par le Client lors de l'utilisation des Services et à les utiliser à des fins statistiques et commerciales.
   8. Propriété Intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter les brevets, droits d'auteur, marques, code source de logiciels, secrets commerciaux ou autres droits de propriété dans le cadre des services offerts, restent la propriété de Mobeyond.
   9. Juridiction Tous les accords auxquels ces Conditions Générales s'appliquent, ainsi que tous les accords qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges entre les parties concernant les accords relevant de ces Conditions Générales et que les parties ne peuvent régler à l'amiable relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux néerlandophones de Bruxelles, Belgique.

 

Version 20250401